Liste des politiques actives

Politique complète

CHARTE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

DIGITAL FAD.GRETACFA1166.FR

Article 1 : Objet

La présente Charte a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de FAD.GRETACFA1166.FR (dorénavant : “ la plateforme ”).

La Charte précise les engagements respectifs de FAD.GRETACFA1166.FR et de chaque utilisateur. Est considérée comme utilisateur, toute personne ayant accès à la plateforme. Il pourra notamment s’agir de stagiaires quel que soit leur statut (salariés ou candidats à titre individuel inscrits en formation auprès du GRETA- CFA Aude Pyrénées Orientales, de partenaires/prestataires externes ou de formateurs, coordinateurs et/ou collaborateurs quel que soit leur statut.

Article 2 : Description des services et ressources accessibles sur FAD.GRETACFA1166.FR

FAD.GRETACFA1166.FR est une plateforme numérique constituée notamment par :

• un espace de formation à distance découpé par secteurs d’activité/services/thématiques, contenant divers supports et parcours de formation ;
• un CDR numérique comprenant des liens vers des outils/documents/formations numériques en ligne ;

Article 3 : Modalités d’accès à FAD.GRETACFA1166.FR

L’accès à la plateforme peut se faire de deux façons :

• en utilisant son adresse gretacfa1166.fr pour les formateurs, coordinateurs, CFP et personnels administratifs du GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales.
• en étant inscrit préalablement par un des gestionnaires de la plateforme.

C’est aux administrateurs de la plateforme, au référent numérique et/ou au responsable du CDR numérique de créer les comptes des utilisateurs et transmettre les informations nécessaires à l’ouverture de son compte. En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur certifie que les données communiquées sont exactes. En cas de modification de ses données, il en informe sans délai la cellule numérique.

Afin d’accéder à son compte personnel sur FAD.GRETACFA1166.FR, chaque utilisateur dispose de codes d’accès personnels composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui lui sont préalablement communiqués par courriel.

Le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

Article 4 : Conditions d’accès à FAD.GRETACFA1166.FR

• Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales s’engage, dans la mesure de ses capacités techniques, à offrir l’accès à ces différents services à tout utilisateur respectant les conditions d’utilisation de la présente Charte.
• Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Par conséquent, Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales ne peut garantir une disponibilité permanente et effective de la plateforme.

Il est prévu une assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur par moyens électroniques sur l’adresse mail suivante : admin@gretacfa1166.fr

La responsabilité du Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à FAD.GRETACFA1166.FR et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales peut être amené à interrompre la plateforme ou une partie des services, à tout moment sans préavis, sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

• L’accès est possible depuis un ordinateur connecté à Internet.

L’inscription à FAD.GRETACFA1166.FR ne comprend pas l’accès au réseau Internet. Chaque utilisateur doit se doter des moyens lui permettant d’accéder au réseau Internet en vue de se connecter sur la plateforme.

Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet.

• Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales pourra réaliser ou diligenter des contrôles techniques notamment en cas de souci de sécurité du réseau et/ou des ressources. Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources pourra être analysée et contrôlée dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée. Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne utilisation de FAD.GRETACFA1166.FR.

Article 5 : Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur doit se doter des moyens lui permettant d’accéder au réseau Internet en vue de se connecter sur FAD.GRETACFA1166.FR.

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation adéquate et loyale de FAD.GRETACFA1166.FR afin d’éviter la saturation ou le détournement à des fins personnelles, commerciales ou publicitaires.

Article 6 : Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (de petits fichiers « textés » placés sur l’ordinateur qui stockent des informations concernant l’utilisateur et qui peuvent être consultés par le site). Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou tout autre terminal de connexion de l’utilisateur sur FAD.GRETACFA1166.FR (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales pourra lire lors de visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que l’utilisateur a fournies.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité »
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Pour Mozilla firefox :
1. Choisir le menu « Outils » puis « Options »
2. Cliquer sur l’onglet « Vie privée »
3. Dans la liste déroulante « Règles de conservation » sélectionnez le niveau souhaité

Pour Google Chrome :
1. Cliquer sur l’icône permettant d’afficher le menu des paramètres
2. Cliquer sur « Options »
3. Dans la zone « Historique », sélectionner « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
4. Choisir le niveau souhaité

Pour Safari :
1. Cliquer dans le menu « Safari »
2. Cliquer sur « Préférences »
3. Dans l’onglet « Sécurité » sélectionner le niveau souhaité

Article 7 : Modération

FAD.GRETACFA1166.FR et notamment son espace de formation et de travail collaboratif sont encadrés par un modérateur, en la personne du responsable pédagogique de la formation concernée et du référent numérique.

Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales se réserve le droit de supprimer et de modérer préalablement à sa diffusion toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de la formation et/ou discussion abordée ou qui serait contraire aux lois et/ou bonnes mœurs ainsi que le droit d’y répondre afin de garantir une utilisation conforme de la plateforme au regard de son objectif pédagogique.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer à tout moment, gratuitement et sans frais, en application des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatiques et Libertés.

L’utilisateur peut, à tout moment, demander que ses contributions soient supprimées par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@gretacfa1166.fr ou en accédant à son compte, dans le profil (en haut à droite de l’écran) > Profil > Protection des données et politiques > supprimer mon compte

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l’inscription à FAD.GRETACFA1166.FR, le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales s’engage à respecter les dispositions au regard de la réglementation issue de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et, du règlement européen (UE) n°2016/679 dit « RGPD ».

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’inscription à FAD.GRETACFA1166.FR sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser la plateforme. Elles sont utilisées uniquement pour la finalité pour laquelle elles sont collectées à savoir : ouvrir un compte utilisateur afin de permettre à l’utilisateur d’accéder à la plateforme.

Les destinataires des données sont les administrateurs de la plateforme.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte utilisateur puis pendant 5 ans. Le compte sera supprimé à ce moment-là par un personnel habilité (administrateur de la plateforme, référent numérique).

Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales traite les données de manière licite, loyale et transparente, et garantit une sécurité appropriée des données.

Chaque personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données du GRETA-CFA Aude Pyrénées Orientales à l’adresse suivante : dpo@r-g-conseils.com.

Enfin, si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Article 9 : Propriété intellectuelle

• L’ensemble des ressources de FAD.GRETACFA1166.FR, quelle qu’en soit la forme (centre de ressources, logiciels, classes virtuelles, etc.) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
• L’utilisateur s’engage à les utiliser dans un seul cadre de consultation privée en se connectant directement au site. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni publicitaires.

Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, exposer, vendre ou exploiter tout ou partie des ressources auxquelles il aura eu accès, pour quelque usage que ce soit.

L’utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle propres à chaque ressource ou logiciel utilisé.

En cas de non-respect de ses engagements, l’utilisateur garantit le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales contre tout recours ou action émanant de toute personne se prévalant de droit(s) qui auraient été méconnus et indemnisera à ce titre le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales des préjudices résultant de ses dits recours ou action en ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice mis à sa charge.

Article 10 : Limitation de responsabilité

Les ressources figurant sur FAD.GRETACFA1166.FR et/ou accessibles par cette plateforme proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces ressources sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques notamment dès lors qu’elles renvoient vers d’autres sites Internet.

Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des ressources mises à disposition sur FAD.GRETACFA1166.FR.

Les ressources disponibles sur la plateforme sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, elles peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des ressources sur FAD.GRETACFA1166.FR se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales puissent être recherchés à ce titre, et sans recours contre ces derniers.

Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des ressources disponibles sur ce site.

Article 11 : Modification des conditions d’utilisation

Le GRETA CFA Aude Pyrénées Orientales se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la présente Charte afin de l’adapter aux évolutions de FAD.GRETACFA1166.FR et du droit en vigueur.

L’utilisateur s’engage donc à consulter la présente Charte régulièrement, il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à FAD.GRETACFA1166.FR.

Article 12 : Dispositions finales

• Le non-respect des termes de la présente Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès à FAD.GRETACFA1166.FR, voire à des sanctions pénales prévues par la loi dès lors que la violation constatée serait constitutive d’une infraction pénale.
• FAD.GRETACFA1166.FR et les services qui y sont proposés sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, toute interprétation, contestation ou revendication liée à la Plateforme sera de la compétence des tribunaux français.

Si une disposition de la présente Charte devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur.

Pour toute question relative à la présente Charte, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : admin@gretacfa116.fr

Version à jour en date du 07/06/2024, par Julien RABINEL RG Conseils / SV